Dans un dossier récemment plaidé, j’ai obtenu la nullité d’une assignation en expulsion engagée à l’encontre de mon client, pour cause de demande insuffisamment précise. Ce cas illustre à quel point la forme de la procédure peut être déterminante, indépendamment du fond.

Contexte du litige

Mon client avait quitté son logement sans formuler de préavis ni avertir le bailleur par écrit. En effet, il s’était absenté durant une période et le logement avait été occupé par des tiers. À son retour, il découvre la situation et cesse le paiement des loyers. En réaction, le bailleur engage une procédure judiciaire visant à obtenir le paiement d’arriérés de loyers sur plusieurs mois ainsi que son expulsion.

Par ailleurs, mon client ne disposait d’aucune preuve tangible d’une occupation illégale, ni d’un signalement préalable au propriétaire. Sans preuve, le dossier était donc, sur le fond, défavorable. Toutefois, c’est sur un tout autre terrain que le débat s’est recentré : celui de la régularité procédurale de l’assignation.

L’analyse juridique : une assignation entachée d’irrégularités

À l’examen du dossier, plusieurs anomalies apparaissent :

• Les montants réclamés variaient d’un document à l’autre ;
• Aucun décompte précis n’était annexé à l’assignation ;
• Les pièces produites ne permettaient pas de reconstituer clairement la dette alléguée.

Autrement dit, il était impossible de comprendre ce qui était réellement demandé. Or, une telle imprécision dans une assignation constitue une irrégularité substantielle, portant atteinte aux droits de la défense.

Le point droit :

Selon l’article 54 du Code de procédure civile, toute demande en justice doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, à peine de nullité. Parmi elles figure l’objet du litige (article 54, 2°), c’est-à-dire la formulation claire et intelligible des demandes du demandeur.

La jurisprudence est constante :

Une demande imprécise, floue ou contradictoire empêche le défendeur de se défendre utilement, et prive le juge d’une base claire pour statuer. Une telle défaillance peut entraîner la nullité de l’acte introductif d’instance. (CA Paris, Pôle 5 -Chambre 2, 12 avril 2013, n° 12/08354) :

Cette exigence participe pleinement du respect du principe du contradictoire (article 15 du CPC) et du droit à un procès équitable (article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme).

La décision du juge

Le juge a suivi cette argumentation, en relevant expressément l’imprécision de l’assignation :

« Pour solliciter la nullité de l’assignation, Monsieur X soutient que l’absence de décompte locatif joint à cette assignation ne lui a pas permis de connaître la réalité des sommes qui lui sont demandées. Il soulève en outre des incohérences dans les sommes reprises lors des deux commandements de payer puis dans l’assignation.

De son côté, Madame Y soutient le rejet de cette demande au motif qu’elle a joint le commandement de payer délivré le 23 avril 2024. Elle reconnaît toutefois qu’une erreur a été commise dans ce commandement de payer puisque la somme aurait dû être de 6373,00€ et non 8024€ comme mentionné dans le commandement.

[…]

DÉCLARONS nulle l’assignation en date du 11 septembre 2024 délivrée à Madame Y à l’encontre de Monsieur X.

DÉBOUTONS en conséquence Madame Y de toutes ses demandes. »

À retenir

Ce dossier met en lumière un principe fondamental : la procédure est une arme juridique à part entière. Une demande mal formulée, même si elle repose sur des éléments factuels solides, peut être écartée si elle ne respecte pas les exigences formelles du Code de procédure civile.

C’est pourquoi l’examen rigoureux de la régularité procédurale demeure un levier essentiel de la défense, et parfois, un moyen décisif pour faire valoir les droits de son client.